Outil gratuit
Calculer les pénalités d'une facture impayée
Échéance légale, jours de retard, pénalités et indemnité de recouvrement : le montant exact à réclamer.
Indiquez le montant TTC de la facture, sa date et le délai convenu : l'outil calcule la date d'échéance légale, les jours de retard, les pénalités dues et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. De quoi chiffrer précisément une relance ou une mise en demeure.
Sans mention au contrat, le délai légal est de 30 jours.
À défaut de taux dans vos CGV : taux de refinancement BCE en vigueur + 10 points.
Les relances vous prennent vos soirées ? Un espace client qui suit les paiements change la donne.
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FAQ
Questions fréquentes
Mes chiffres sont-ils enregistrés quelque part ?
Non. Le calcul est fait par votre navigateur, sur votre appareil : montants, dates et coordonnées ne sont ni envoyés, ni stockés, ni consultés par qui que ce soit. Vous pouvez saisir les chiffres réels d'un client sans aucun risque.
Quel délai de paiement puis-je imposer ?
30 jours après exécution de la prestation à défaut d'accord. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Au-delà, la clause est nulle et le délai légal s'applique.
L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, entre professionnels : elle est due de plein droit dès le premier jour de retard, pour chaque facture, en plus des pénalités, et sans qu'aucune relance ne soit nécessaire. Elle doit figurer sur vos factures et dans vos conditions de vente.
Cet outil est-il vraiment gratuit ?
Oui, entièrement gratuit, sans compte à créer, sans filigrane et sans limite d'utilisation. Beffroi Studio met ces outils à disposition pour vous faire découvrir son savoir-faire web.
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