Conditions générales de vente

1. Objet & champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée à la suite d'un devis accepté via le site ou par écrit. L'acceptation d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles.

2. Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé ligne à ligne, valable trente (30) jours à compter de son émission.

L'acceptation du devis en ligne (case « Bon pour accord » cochée et nom du signataire renseigné) constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et vaut commande ferme. L'acceptation peut également résulter d'une signature manuscrite ou d'un accord écrit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée).

Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Toute demande hors du périmètre du devis accepté fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté avant réalisation.

4. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant de la création est dû à la commande. Le solde est exigible intégralement avant la mise en ligne du livrable sur son hébergement définitif.

L'abonnement d'infogérance « Maintenance + Hébergement » est proposé en trois formules à prix fixe (Starter, Performance et Business) dont le contenu détaillé figure sur le site et sur le devis. Le client choisit sa formule au moment de l'acceptation du devis ; le premier mois est facturé avec le solde de la création. L'abonnement est ensuite facturé selon la périodicité choisie : mensuellement (facture émise le 1er de chaque mois) ou annuellement.

Toutes les factures sont payables à réception. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (lien de paiement transmis avec chaque facture). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte pénalités de retard au taux annuel de 10 %, exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L441-10 du Code de commerce).

En cas d'impayé persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, l'agence peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à complet paiement.

6. Déroulement de la prestation

Les travaux démarrent à l'encaissement effectif de l'acompte. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires ; ils sont donnés à titre indicatif et de bonne foi.

Le client s'engage à fournir en temps utile les contenus (textes, images, informations légales) et les validations nécessaires à la réalisation. Tout retard du client dans la fourniture des éléments décale d'autant la livraison.

6 bis. Maquettes, validation et demandes de modification

Lorsque des maquettes ont été souscrites au devis, elles représentent la mise en page, les couleurs et les contenus de chaque page concernée avant tout développement. Le client dispose d'un aller-retour de corrections sur chaque maquette ; sa validation, écrite ou par accord exprès depuis son espace client, arrête le périmètre visuel et fonctionnel de la prestation.

APRÈS VALIDATION, aucune modification de mise en page ou de périmètre n'est reprise en cours de développement : c'est cette stabilité qui rend possibles le prix ferme et le délai annoncés. En l'absence de maquette souscrite, le périmètre validé est celui décrit au devis accepté.

Toute demande d'évolution postérieure à la validation est adressée depuis l'espace client. Elle fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par le client avant exécution, et elle est réalisée APRÈS la mise en ligne du site afin de ne pas décaler la livraison. La correction d'une non-conformité au périmètre validé, ou d'une erreur imputable à l'agence, n'est pas un avenant et reste à la charge de l'agence.

6 ter. Éléments attendus du client, suspension et reprise

Le développement suit un programme jalonné : chaque étape s'appuie sur la précédente, et certaines ne peuvent pas être engagées tant que les éléments correspondants n'ont pas été reçus (contenus, visuels, accès techniques, documents légaux lorsque le client en assure la rédaction). Le client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la demande de l'agence, ou du démarrage du développement lorsque les éléments sont connus dès le devis.

Passé ce délai, l'agence peut SUSPENDRE le développement. La suspension est notifiée dans l'espace client avec l'indication de ce qui est attendu, et elle interrompt de plein droit le décompte de tous les délais annoncés, Y COMPRIS lorsque l'option Express a été souscrite et réglée : le délai raccourci porte sur le travail de l'agence, non sur l'attente d'un élément du client. L'option Express reste acquise et n'est pas remboursée à ce titre.

La reprise intervient dès réception des éléments. Lorsque la suspension a duré plus de sept (7) jours, la remise en route donne lieu à des frais forfaitaires de quatre-vingt-dix (90) euros HT, couvrant la replanification et la reprise du dossier ; en deçà, aucun frais n'est dû. Ces frais sont facturés avec l'échéance suivante.

Une suspension qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours malgré deux relances écrites autorise l'agence à clôturer le dossier. Les sommes déjà versées lui restent acquises à hauteur du travail accompli, et les livrables réalisés sont remis au client.

Le client demeure seul responsable des obligations légales attachées à son activité et à son site, notamment la publication des mentions obligatoires et l'information des personnes dont il traite les données. Toute sanction administrative ou pénale résultant de l'absence, du retard ou de l'inexactitude des éléments qu'il devait fournir reste à sa charge exclusive, sans recours contre l'agence.

7. Livraison & propriété du livrable

La mise en ligne du site ou de l'application sur son hébergement définitif intervient après paiement intégral de la création. Jusqu'au paiement intégral des sommes dues, le code, le design et l'ensemble des réalisations demeurent la propriété exclusive de l'agence.

À réception du paiement intégral, le site ou l'application livré et son contenu deviennent la propriété du client. L'abonnement couvre l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes, les mises à jour et les modifications courantes, non la location du livrable.

8. Contenus fournis & conformité

Le client garantit détenir les droits d'utilisation des contenus qu'il fournit (textes, images, logos) et l'exactitude des informations le concernant (identité, mentions légales de son activité). Il demeure responsable de sa propre conformité réglementaire, notamment RGPD (registres de traitement, usage des données collectées par son site), SAUF pour les documents que l'agence rédige au titre de la prestation « documents légaux » prévue à l'article 8 bis, et dans les limites qui y sont définies.

L'agence assure l'intégration technique de ces éléments : mentions légales, politique de confidentialité, gestion du consentement et bonnes pratiques RGPD du site livré.

8 bis. Rédaction des documents légaux (prestation optionnelle)

Le client peut confier à l'agence la RÉDACTION des documents légaux de son site, souscrite au devis sous l'intitulé « Pack légal essentiel » (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau de consentement aux cookies) ou « Pack légal complet » (le pack essentiel, complété des conditions générales de vente et d'utilisation). L'agence les écrit alors intégralement à partir des informations communiquées par le client.

À défaut de souscription, la rédaction reste à la charge du client, qui transmet ses documents à l'agence pour mise en ligne dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du démarrage du développement. Passé ce délai, la mise en ligne est décalée d'autant : aucun site professionnel n'est publié sans les mentions rendues obligatoires par la loi, et ce report ne saurait être imputé à l'agence.

Les documents sont établis à partir de modèles éprouvés, adaptés à l'activité déclarée par le client, aux outils installés sur son site et aux données qu'il collecte. Cette prestation est l'accessoire direct de la création du site ; elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne remplace pas l'intervention d'un avocat, que l'agence recommande pour une activité réglementée, un modèle de vente particulier ou un traitement de données sensibles.

Le client reste tenu de communiquer à l'agence les informations exactes nécessaires à leur rédaction (identité, statut, coordonnées, nature de l'activité, sous-traitants et outils utilisés) et de signaler toute évolution de sa situation. L'agence ne répond pas des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou non actualisée qui lui aurait été transmise.

Les documents rédigés sont livrés avec le site et deviennent la propriété du client dans les conditions de l'article 7. Leur mise à jour au fil des évolutions légales est comprise dans les formules d'abonnement qui la mentionnent ; hors de ces formules, elle fait l'objet d'un devis distinct.

9. Abonnement & résiliation

L'abonnement mensuel comporte un engagement initial de six (6) mois à compter de la mise en ligne du site ; au-delà, il est résiliable à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. L'abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois et se renouvelle à l'échéance sauf résiliation avec un préavis de trente (30) jours.

Le client peut changer de formule (Starter, Performance, Business) à tout moment ; le changement prend effet le mois suivant sa demande.

En cas de résiliation, le client étant propriétaire de son site, l'agence lui remet sur demande une copie des fichiers et contenus de celui-ci.

10. Garanties & responsabilité

L'agence est tenue à une obligation de moyens. Les anomalies de fonctionnement signalées dans les trente (30) jours suivant la livraison sont corrigées sans frais.

La responsabilité de l'agence est limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée à raison des contenus fournis par le client ni des interruptions imputables aux services tiers (hébergeur, registrar, plateforme de paiement).

11. Force majeure

L'agence ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations s'il est causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les pannes majeures des réseaux de télécommunication ou des hébergeurs tiers).

12. Référence commerciale

Sauf mention contraire explicite du client lors de la commande, l'agence se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le client comme référence commerciale (nom, logo, lien du site, captures d'écran) sur ses propres supports de communication.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

14. Droit applicable & litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Crédits

Sauf refus exprès du client exprimé par écrit, l'agence se réserve le droit d'apposer une mention « Site conçu par Beffroi Studio » assortie d'un lien hypertexte vers son site internet dans le pied de page (footer) des livrables.